Conditions générales de services

Entre la Société SAS Mon Agent de Propreté, 20 rue abbé de la vallière 56910 Carentoir, au Capital Social de 1 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 824 257 000, SIRET 82425700000011, représentée par M. Florian Payen en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »,

D'une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l'Acheteur », ou « le Client »

D'autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l'Internaute.

Le Vendeur est éditeur de services de mise en relation exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://www.monagentdeproprete.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers du site Internet monagentdepropete.fr qui sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : monagentdeproprete.fr.

La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur la page de description des prix à destination des sociétés de nettoyage. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des services. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir.

Le prix des services est constitué d'un abonnement mensuel payable via le site paypal.

Article 3.1 : Prix - exemple de clause illicite

La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des services achetés sur abonnements par le consommateur.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du service
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Article 5 : Services

Les services mises à disposition des sociétés de nettoyage sont la possibilité d'être afficher dans le site monagentdeproprete.fr afin que d'autres individus tels que des syndics de copropriété ou propriétaires de logements puissent les voir et les contacter. La société de nettoyage pourra convaincre de nouveaux clients grâce à l'ajout d'informations diverses et précises tels que les lieux d'interventions, … (voir sur site).

Chaque utilisateur qui paie pourra également bénéficier d'un référencement naturel de son site Internet.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande via compte Paypal.

Article 7 : Réclamations

Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes contact@monagentdeproprete.fr

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 9 : Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

Article 10 : nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l'un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement de Mon Agent de Propreté par lettre RAR. Nous effectuons sur l'ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Article 12 Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 100 euros.

Article 13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français.